Urbanisme
Le PLU
Document réglementaire, le plan local d’urbanisme (PLU) encadre les projets d’aménagements futurs d’une commune en s’appuyant sur des orientations politiques définies par l’équipe municipale.
- Pour consulter le Plan Local d’Urbanisme, cliquez ICI
- Pour tout autres demandes, prenez contact avec le service urbanisme de la commune : 01.02.03.04.05 ou urbanisme@maville.fr (visite sur rendez-vous)
Entreprendre des travaux
Toute modification de façade ou de volume de la construction doit faire l’objet d’un dossier d’urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise
QUELS TRAVAUX SONT SOUMIS A AUTORISATION ?
La liste des travaux ci-dessous n’est pas exhaustive, avant d’entreprendre des travaux il est conseillé de se renseigner sur les autorisations à obtenir.
- les constructions neuves
- les extensions et surélévations
- les modifications de l'aspect extérieur
- les changements de destination de locaux
- les démolitions
- les clôtures sur rue
- les ravalements dans les périmètres de protection des monuments historiques
Les dispenses d’autorisation concernent essentiellement les travaux de très faible envergure ou ne modifiant pas l’aspect extérieur.
Attention ! Même si vos travaux sont de faible importance, nous vous conseillons de vérifier si une autorisation est nécessaire.
Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.
Ces autorisations peuvent également vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et ne délivre pas l’autorisation de commencer les travaux. L’accomplissement de cette formalité n’est pas obligatoire.
Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme de simple information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
QUELLES AUTORISATIONS POUR QUELS TRAVAUX ?
Il peut s’agir :
- d’une déclaration préalable,
- d’un permis de construire
- d’un permis de démolir.
La surface de plancher est définie par l’article L112-1 du code de l’urbanisme.
Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas. Il dépend de l’emprise au sol et de la surface de plancher.
Ces conditions sont détaillées à l’article R431-2 du code de l’urbanisme
Nouveau cas de dispense de recours à un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016): pour les dossiers déposés par des personnes physiques et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 150 m².
La liste ci-dessous est non exhaustive.
Elle est exigée pour :
- les modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (façade, ouvertures, couvertures, cheminées…)
- la réalisation d’aménagement de faible importance (création de surface de plancher)
- les travaux sur clôture (délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007)
- les travaux de ravalement (délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014)
- tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire (plus d’informations sur le site service-public.fr)
- tous les éléments constitutifs d’une devanture commerciale fixés sur la façade (store, pare vents…)
La liste ci-dessous est non exhaustive.
Il est exigé pour :
- une création de maison individuelle
- une création de piscine de plus de 100 m² et/ou 1,80 m de hauteur de couverture
- une création d’abri de jardin ( de + de 20 m2)
- une extension (création de surfaces)
- un changement de destination d’une construction accompagné de modifications de façade ou de la structure porteuse
- l’installation d’une éolienne (+ de 12 m de hauteur)
Transfert d’un permis de construire
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis n’ait pas atteint la limite de validité.
Permis d’aménager
Il est exigé pour :
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Permis de construire ou d’aménager modificatif :
Une demande de permis modificatif peut être déposée tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été envoyée.
CONSTITUER UN DOSSIER
Pour la constitution des dossiers de déclaration préalable, de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, il convient de fournir un formulaire ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet.
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de réaliser un dépôt dématérialisé de vos demandes d’urbanisme.
Seules les demandes suivantes peuvent être reçues :
- permis de construire
- permis d’aménager
- déclaration préalable
- permis de démolir
- certificat d’urbanisme
- déclaration d’intention d’aliéner
Les demandes d’enseignes et de publicité ne peuvent pas être déposées en ligne.
PENDANT ET APRES LES TRAVAUX
Affichage de l’autorisation
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un d’affichage sur la parcelle visible du domaine public de la demande selon les modalités requises par le code de l’urbanisme. (plus d’informations sur le site service-public.fr)
L’accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr
Taxe d’aménagement
Depuis le 1er mars 2012, la notion de surface taxable a été créée.
RENOVATION ENERGETIQUE DE VOTRE LOGEMENT
La Ville de Maville encourage les propriétaires de logements d’habitation (maisons et appartements) à réaliser des travaux permettant des économies d’énergie avec une exonération partielle de la taxe foncière (sur les propriétés bâties).
Qui est concerné ?
Cette exonération concerne les propriétaires qui ont engagé ou souhaitent engager des travaux de rénovation destinés à économiser l’énergie : acquisition de matériaux d’isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, pompes à chaleur, récupération ou traitement des eaux pluviales…
Conditions d’exonération
Pour bénéficier, sur une durée de trois ans, de 50% d’exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut :
- être propriétaire d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989
- avoir réalisé plus de 10 000 € de travaux l’année précédente ou plus de 15 000 € de travaux au cours des 3 années précédentes.
Attention : les travaux pris en compte sont hors main d’œuvre.
Dépot en ligne des demandes d'urbanisme
Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme).
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Pour déposer en ligne une demande d’autorisation d’urbanisme, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://depotenligneplu.fr
Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 25 Mo par fichier. Les extensions de format de fichier acceptées sont : .doc, .docx, .pdf
Les étapes :
- Créez votre compte
- Remplissez le formulaire en ligne
- Joignez les documents numériques du dossier
- Validez le dossier et envoyez-le
Pour vous accompagner dans votre demande vous pouvez cliquer sur le lien suivant.
Le dépôt en mairie reste possible. Mais dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées, plus sécurisées et qui permettent de faciliter l’instruction et donc réduire les temps de traitement des demandes.